Par Anne-Sylvie VIVÈS – Avocat | 30-09-2013

Un salarié s’était vu retirer son permis de conduire pour 12 mois à la suite d’une infraction pour conduite en état d’ivresse commise hors du temps de travail. Son poste impliquant l’utilisation d’un véhicule, il ne pouvait plus accomplir ses missions. L’employeur avait alors prononcé un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappelle le principe selon lequel sauf dans le cas où le fait de la vie personnelle constituerait un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, un retrait de permis résultant d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle ne peut pas entraîner un licenciement disciplinaire et notamment pour faute grave.

Si l’employeur ne souhaite pas garder le salarié à son service, un licenciement non disciplinaire reste possible s’il est motivé par le fait que, sans son permis de conduire, le salarié est dans l’impossibilité de travailler et que son reclassement même temporaire s’avère impossible pendant la période de retrait de permis.

Par Me Vivès

Source : Cass. soc. 10 juillet 2013, Pourvoi n° 12-16878