Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
jusqu’au 31 décembre 2013
Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage ex
ceptionnel de la participation et de l’intéressemen
t…
Pour toute demande de déblocage de sommes détenues
auprès d’un teneur de compte
autre qu’Amundi (Inter Expansion ou Interépargne),
vous devez vous adresser
directement à eux
.
Pour rappel, un
plan d’épargne entreprise
(PEE) a été mis en place auprès d’
Amundi
au
sein de Keolis Bordeaux en 2010. Même si aucune som
me n’a été versée par l’entreprise au
titre de la participation ou d’un intéressement, le
s salariés avaient la possibilité de transférer
les avoirs
(en participation et intéressement) détenus auprès
d’un autre établissement vers le
PEE de Keolis Bordeaux.
Le dispositif de déblocage exceptionnel leur est a
pplicable.
1. Chaque salarié peut demander le déblocage de la
participation :

du 10 juillet au 31 décembre 2013,

en une seule fois,

à hauteur de 20 000 € maximum par personne
1
, nets de prélèvements sociaux sur les
intérêts et en exonération d’impôt sur le revenu.

Les sommes débloquées doivent servir à
« financer l’achat d’un ou plusieurs biens,
en particulier dans le secteur de l’automobile, ou
la fourniture d’une ou plusieurs
prestations de services »
.
2. Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des
sommes débloquées, le législateur prévoit
que «
le salarié tient à la disposition de l’administrati
on fiscale les pièces justificatives
attestant de l’usage des sommes débloquées
».
Ces justificatifs ne doivent toutefois pas être adr
essés au teneur de comptes pour effectuer
la demande de déblocage.
3. Les sommes éligibles au déblocage sont les avoir
s indisponibles :

issus de la participation,

affectés avant le 1er janvier 2013 dans le PEE,

investis dans des FCPE
2
(hors FCPE solidaires).
FCPE éligibles
: Amundi Duo Monétaire, Amundi Protect 90 et Amund
i Prem
Opportunités
FCPE
non
éligible
: Amundi Label Equilibre Solidaire
4. Comment effectuer votre demande de déblocage ?
Vous pourrez effectuer votre demande de déblocage :

par internet
http://www.amundi-ee.com/
: rubrique « Effectuer une opération /
Remboursement »

par courrier
, en complétant un bulletin disponible sur demande
auprès du Serveur
Vocal Interactif (
04 37 47 01 37
).
Les frais de traitement de ce remboursement sont, p
ar défaut, à votre charge (ils viendront
en déduction du montant net débloqué). Ils vous son
t précisés dans le mode d’emploi en
ligne dans votre espace sécurisé du site.
(1)
Le plafond de 20 000 € s’entend toutes entreprises
et tous teneurs de compte confondus
(2)
Fonds Communs de Placement d’Entreprise
Jean-Louis BAUJARD
Directeur du Projet d’Entreprise
Bordeaux, le 31 juillet 2013
Affichage jusqu’au 31/12/2013