Nous avons reçu la décision de la cour d’appel relative à la demande d’expertise ergonomique de la cabine tram et nous avons GAGNE.

Je vous joins la réponse du juge qui donne les raisons de sa décision. (en rouge, la mise en place de l’analyse ergonomique par SSTI qui s’est retournée contre Kéolis)

ll faut avoir conscience de l’importance de ce jugement, c’est la première expertise en France sur le tramway qui sera faite par des experts indépendants.

Une rencontre doit avoir lieu avec les experts et la direction le 23 janvier.

Salutations

Pascal

Attendu que selon l’article L.4614-12 du code du travail, le comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un

risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou

à caractère professionnelle est constaté dans l’établissement,

Attendu qu’il ressort des documents médicaux produits aux débats émanant de

conducteurs de tram et de l’avis donné le 20 juin 2011 par le médecin du travail que

certains conducteurs du tram souffrent de troubles musculo-squelettiques des membres

supérieurs,

Attendu que la circonstance que ces troubles cessent lorsque ces conducteurs

sont au repos ou en congé et qu’ils n’ont pas été reconnus comme relevant du tableau

57 des maladies professionnelles ne permet toutefois pas d’écarter l’existence d’un

risque grave pour la santé de ces personnels dés lors que, tout d’abord, un tel risque peut

exister sans être rattaché à une maladie professionnelle et que, d’autre part, l’employeur,

qui a conscience de sa gravité pour la santé de ses salariés, se propose, au titre de son

obligation de sécurité, d’en faire rechercher les causes en recourant aux services du

SSTI et de l’ARACT,

Attendu que ces éléments établissent ainsi que la santé de ces personnels est bien

soumise à un risque grave en raison de leurs conditions de travail,

Attendu qu’il apparaît par ailleurs que les mesures déjà prises par l’employeur

pour améliorer ces conditions de travail ne sont pas totalement efficaces ainsi qu’en

témoigne la persistance de ces troubles médicalement constatés,

Attendu, enfin, que la société Kéolis n’articule aucun moyen à l’appui de ses

affirmations relatives au “

coût exorbitant” de cette expertise,

Attendu qu’il résulte de tout ceci que la décision du CHSCT de recourir, pour

mener à bien sa mission relative à la prévention des risques professionnels, à

l’assistance d’un expert agréé en application des dispositions des légales rappelées plus

haut est ainsi justifiée,

Attendu qu’il s’ensuit que la société Kéolis ne peut qu’être déboutée de sa

demande d’annulation de la délibération du Chsct du 20 juin 2011 en ce qu’elle a

désigné un expert agréé,